Conditions

Ce site présente le service Audact. Son contenu est informatif, peut évoluer sans préavis et ne constitue pas un conseil juridique. Les appels, agences et personnes présentés sont des démonstrations fictives.

Toute copie ou réutilisation des contenus, visuels ou du code de ce site est interdite sans notre autorisation écrite.

Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme Audact. Deux sociétés interviennent. Audact AI Ltd (71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni, société n° 17059133) détient la propriété intellectuelle. AUDACT AI LIMITED (Irlande, CRO 822514, constituée le 29 juillet 2026) est la société d'exploitation européenne. La société Audact partie à votre contrat est indiquée dans le bon de commande que vous signez.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en signant un bon de commande pilote, vous acceptez ces conditions pour vous-même ou pour l'entité que vous représentez. Sous réserve du respect de ces conditions et du paiement des sommes dues, Audact vous concède une licence non exclusive, non cessible, sans droit de sous-licence et révocable, pour utiliser la plateforme dans le cadre de votre activité et, le cas échéant, pour le compte de vos clients finaux, pendant la durée de votre abonnement.

Vous ne pouvez pas :

• désassembler, décompiler ou tenter de reconstituer le code source ou les modèles de la plateforme ;
• contourner, désactiver ou neutraliser le moteur de gouvernance, la chaîne de preuve ou les limites d'usage ;
• utiliser la plateforme pour développer un produit ou service concurrent ;
• revendre, sous-licencier ou proposer la plateforme en marque blanche hors du périmètre de votre abonnement ;
• utiliser la plateforme en violation du droit applicable, notamment le contrôle des exportations, les sanctions, les interdictions de l'AI Act et le droit de la protection des données ;
• soumettre des contenus destinés à faire produire à la plateforme un résultat illicite, contrefaisant ou préjudiciable.

Audact fournit une infrastructure de contrôle et de preuve pour les agents vocaux IA : règles vérifiées pendant l'appel, annonce de l'IA, et piste d'audit cryptographique pour chaque appel. Les pays et jeux de règles disponibles pour un déploiement sont précisés dans le bon de commande.

Audact est un outil de conformité, pas un conseil juridique. Vous restez responsable de votre propre conformité réglementaire.

Les abonnements sont facturés mensuellement, sauf paiement annuel convenu. Les prix sont fixés dans le bon de commande signé. Les appels au-delà des limites de l'offre sont facturés en supplément. Prix hors TVA.

Les 90 premiers jours incluent un accompagnement renforcé à la mise en place. Il s'agit d'un niveau d'attention, pas d'un engagement d'ingénierie illimité : tout travail au-delà de la mise en place décrite dans le bon de commande fait l'objet d'un devis.

La garantie Audact couvre uniquement les manquements du moteur de gouvernance Audact : les cas où le moteur aurait dû bloquer une phrase au regard des règles actives et ne l'a pas fait. Les plafonds de responsabilité seront fixés une fois le modèle de contrat revu par un avocat européen. D'ici là, ces conditions ne prennent aucun engagement financier.

Le client doit laisser le moteur de gouvernance activé, conserver des identifiants API valides, ne pas contourner la validation et signaler tout incident dans les 24 heures suivant sa découverte. Pour les conditions complètes de la garantie, écrivez à legal@audact.ai.

Audact agit en tant que sous-traitant, ou sous-traitant ultérieur dans un déploiement en marque blanche. Un accord de traitement des données distinct encadre cette relation : celui annexé à votre bon de commande signé s'applique.

Audact a déposé des demandes de brevet auprès de l'UK IPO. Elles sont en cours d'examen et rien ici ne doit être lu comme une délivrance. L'ensemble de la propriété intellectuelle de la plateforme, les modèles, la documentation, les designs, les marques et les améliorations restent la propriété exclusive d'Audact AI Ltd. Tous les droits non expressément concédés sont réservés. Le client reste propriétaire de ses données.

Audact fournit la plateforme avec un soin raisonnable et de manière conforme pour l'essentiel à sa documentation. En dehors de cela, et dans toute la mesure permise par la loi, la plateforme est fournie « en l'état » et Audact exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Audact ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur et ne fournit pas de conseil juridique.

La responsabilité totale d'Audact au titre de ces conditions est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Audact n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données. Audact n'est pas responsable des amendes réglementaires résultant d'une mauvaise configuration par le client, d'une validation contournée ou d'un usage hors des paramètres documentés. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une notification écrite. Audact peut suspendre l'accès immédiatement en cas de facture impayée depuis plus de 14 jours, de risque de sécurité ou d'usage contraire à la section B3. À la résiliation, la licence prend fin, Audact exporte les données du client sur demande sous 30 jours, puis les données sont supprimées conformément à l'accord de traitement des données. Les éléments de preuve ne sont conservés ensuite que si une règle applicable au client ou à Audact l'exige, et pas plus longtemps que cette règle ne l'exige.

Ces conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Londres, Royaume-Uni, chaque partie pouvant toutefois demander des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

Questions juridiques : legal@audact.ai.